CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMANDE : Les commandes ne pourront être prises en considération que si celles-ci sont confirmées de manière écrite, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » accompagnées d’un acompte de 30%. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat de l’acheteur ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités.
PRIX : Nos prix s’entendent nets hors taxes, ils sont donnés sans engagement de durée, et nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de livraison. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
DELAIS : Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…). Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une résiliation de commande, à une demande de dommages et intérêts ou au non règlement des marchandises.
REGLEMENT : Sauf disposition contraire aux présentes conditions de vente ou convenue entre les parties lors de la commande et figurant sur le devis ou facturation :
Marchandise livrée par nos soins : *ACOMPTE : 30% du montant TTC à la commande. *SOLDE : à la livraison.
Marchandise départ atelier : *ACOMPTE : 50% du montant TTC à la commande. *SOLDE : à l’enlèvement ou à réception de la facture.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Le non-paiement d’une échéance entraîne les déchéances de tous les termes non échus.
RECEPTION DE TRAVAUX : Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Tous les travaux supplémentaires dus à des éléments ou conditions non visibles lors de l’établissement de l’étude, vices cachés ou toutes modifications par rapport à la présente proposition, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des produits avant le complet paiement du prix.
LIVRAISON ET POSE : En cas de livraison ou pose des produits sur chantier, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manoeuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les produits, l’entreprise se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, L’entreprise Jeremy Collin Ebéniste informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, l’entreprise EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE en droit de facturer des frais de stockage. Les raccordements de nos éléments de cuisine, salles-de-bain, et autres meubles et objets sur alimentations et/ou évacuations en eau et/ou électricité existantes ne seront pas réalisés par l’entreprise Jeremy Collin Ebéniste et sont donc à la charge exclusive du client ou autre personne habilité, celles-ci étant présumées conformes et suffisantes. L’entreprise n’est en aucun cas mise en cause en cas de mauvais raccordement de ces derniers, ou disfonctionnement des éléments conçus ou des accessoires intégrés par l’entreprise EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE, Les assurances souscrites par l’entreprise ne couvriront donc pas les frais de remise en état, réparations ou dédommagements. Même en cas d’incendie ou de dégâts des eaux
GARANTIE : Elle est appliquée pour tout vice de fabrication sur tous nos produits pour une durée de 2 ans à compter de la date d’installation par nos soins du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Sont exclus de cette garantie les composants systèmes et/ou accessoires électroniques détaillés dans la facture, auquel cas seul leurs propre garantie fabriquant est concernée. Sont également exclus les bris de toute sorte dus à des raisons autres que la non-conformité (tels que tempête, chocs de toute nature, dégâts des eaux, etc.). Toute réclamation devra faire l’objet, dans les huit jours, d’une explicite lettre recommandée avec AR à l’entreprise EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. L’entreprise EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
RESERVE DE PROPRIETE : Jusqu'au paiement intégral de la commande, nous restons propriétaires des marchandises même livrées (loi du 12.05.1980). "Les risques étant transférés à l'acheteur, dès la livraison, l'acheteur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l'assurer à ses frais pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris en cas de responsabilité. En cas de sommation ou de mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons donc la possibilité de récupérer tout ou partie des marchandises, matériaux ou fournitures et ceci aux frais exclusifs du client.
UTILISATION DU DEVIS & DROIT A L’IMAGE : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, les tribunaux de Metz (57000) seront seuls compétents et ce même en cas d’action en garantie ou de pluralités des défenseurs.
EIRL JEREMY COLLIN EBENISTE
Rue de l’aérogare D5,
57155 MARLY
RM Metz 514392471
